POUR QUI ?
Toutes les entreprises répondant à la définition de PME communautaire qui exercent une activité industrielle et qui sont soumises à l’impôt sur les bénéfices selon un régime réel d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) peuvent bénéficier de cette mesure.
Sont exclues du dispositif les entreprises exonérées d’impôt par une disposition particulière, les entreprises imposées selon le régime des micro-entreprises et les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC).
La notion de PME s’entend au sens communautaire, c’est-à-dire les entreprises :
- dont l’effectif est strictement inférieur à 250 personnes ;
- et dont, soit le chiffre d’affaires hors taxes annuel n’excède pas 50 millions d’euros, soit le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.
COMMENT ÇA MARCHE ET POUR QUELS BÉNÉFICES ?
La déduction est égale à 40 % du prix de revient de l’investissement et son montant est déduit du bénéfice linéairement sur la durée d’amortissement, que l’entreprise ait choisi d’amortir l’investissement sur un mode dégressif ou linéaire.
Pour en savoir plus Philipe ce tien à votre disposition philippe@o-group.fr