P5 : QUELS EN SONT LES CONTOURS ?

 

1. QUEL VOLUME D’OBLIGATIONS POUR LA 5ÈME PÉRIODE ?

La P5 (5ème période du dispositif de certificats d’économie d’énergie – CEE) s’étendra du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, soit 3 ans de « production ».
Le niveau de l’obligation CEE sera de 2 400 TWh cumac, dont 600 TWhcumac (*) réservé au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
Cela représente une augmentation de 12,5 % par rapport au niveau de la 4ème période (P4).
Le pourcentage semble assez faible en comparaison à la croissance moyenne du dispositif des CEE depuis leur première application en 2006 avec un volume de 54TWh à réaliser. (P3 – P4 +88% et P4 – P5 +12,5%)

(*) dédiés à la lutte contre la précarité énergétique

 

Si l’augmentation du niveau de l’obligation pour la 5ème période semble proche de celle de la P4, il est teinté d’un recadrage du dispositif sur les fondamentaux énergétiques avec la mise place de réduction de la part des programmes et des bonifications « coup de pouce » !

Cela permettra de refléter le niveau des économies d’énergie réellement générées sans tenir compte de cette survalorisation impliquée par les coefficients multiplicateurs liés à ces opérations et n’ayant aucune légitimité réelle dans les faits et applications énergétiques réalisées.

En tenant compte de la suppression de cette valorisation artificielle c’est une augmentation factuelle de près de 40% des volumes de certificats qui est demandée sur cette nouvelle Période P5, un véritable challenge pour les opérateurs et les acteurs du dispositif.

 

 

2. QUEL IMPACT POUR LES PROGRAMMES ET BONIFICATIONS SUR LES OBLIGATIONS P4 ?

 

Les bonifications dites « coup de pouce », conçues pour octroyer plus de primes CEE pour certaines opérations, seront en effet limitées à 25 % du volume de CEE pour la P5, contre 42% entre janvier et juin 2020 sur les volumes de CEE qui ont été générés par ces coups de pouce.

La P5 se traduira également par la suppression au plus tard à la fin de l’année 2021 et peut-être de manière anticipée 1er Juillet 2021, de plusieurs des coups de pouce existants comme :
• installation de thermostat,
• d’isolation des bâtiments,
• remplacement d’une chaudière gaz par une chaudière à gaz très haute performance.

 

Ces coups de pouce ont généré, entre avril 2019 et janvier 2021 des volumes de CEE avec respectivement 83% pour le coup de pouce chauffage, 56% pour le coup de pouce isolation et 63% pour le coup de pouce thermostat.
Enfin, pour les sites éligibles à ce dispositif (Investissement en industrie supérieur à 3 M€), la bonification « Carbone » serait également remise en cause par la création de nouvelles aides pour la décarbonation de l’industrie qui ont été créés par le plan de relance français au 1er Janvier 2021.
La décision a donc été prise de recentrer les bonifications sur des actions à caractère :
• social,
• de performances garanties (par exemple le contrat de performance énergétique)
• de rénovation globale performante (Performance énergétique des bâtiments)
• de décarbonation (comme le coup de pouce chauffage tertiaire).

On retrouve cette orientation vers les actions bas-carbone dans les nouvelles obligations en fonction du type d’énergie.

 

 

3. VERS UN ENCOURAGEMENT A LA DÉCARBONATION

 

Pour la P5, les obligations seront renforcées pour les énergies les plus carbonées – dites « Fossiles » telles que le gaz, le fuel et le charbon – et abaissée pour l’électricité.

En P4 les obligations des « obligés » étaient établies en fonction du CA des ventes (75 %) et des volumes (Tonnage) vendus sur 2013-2015 (25 %).

Cette obligation sera calculée pour la P5 en tenant compte essentiellement des volumes (Tonnage) vendus sur 2017-2019.

Par ce changement de calcul certaines énergies, comme le fioul (+52 % d’obligation par rapport à la P4) ou encore le gaz (+50 %), seront plus massivement pénalisées alors que l’électricité (-11 %) en tirera un avantage, mettant la chasse aux émissions de CO2 au cœur du dispositifs.

 

4. UN RECENTRAGE DES CEE « PRÉCARITÉ » VERS LES MÉNAGES TRÈS MODESTES

 

La P5 supprime la distinction entre les ménages considérés comme « précaires ». Les travaux réalisés au profit de ces ménages précaires, requalifiés en ménages « modestes », entreront dans le cadre des CEE classiques et ne bénéficieront plus de bonification. Le titre « Précarité » étant réservée aux anciens bénéficiaires « grands précaires » seuls éligibles aux bonifications.

 

5. LE CEE ET LE TERTIAIRE

 

Le nouveau contexte incite à accélérer la démarche de performance énergétique dans le parc de bâtiments tertiaires (Loi Elan). Entre obligation réglementaire, solutions techniques et coup de pouce financiers.

 

6. L’ENJEU TERTIAIRE

 

Les trois-quarts des personnes actives ont un emploi dans le secteur tertiaire en France. Le parc immobilier dédié à ces activités avoisine quant à lui le Milliard de m2 dont 50% sont dédiés à des activités liées au commerce.
L’ensemble de ces sites, pesant près de 80% de la production de richesses annuelle, représente un impact en consommation annuelle d’énergie équivalent au secteur industriel. Ces chiffres attestent, s’il le fallait, que les bâtiments tertiaires doivent eux aussi s’engager pour une société plus économe en énergie.

 

 

7. LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION DE TRANSITION ENERGETIQUE

 

L’État a pris la mesure de cette importance du parc tertiaire dans sa politique énergie-climat et a imposé une obligation réglementaire d’amélioration de la performance énergétique via la loi Elan.
Entre 1990 et 2017 la consommation d’énergie de ce secteur Tertiaire a augmenté de près de 30 % alors que le taux de rénovation des bâtiments tertiaire a été seulement de 1 % par an en moyenne entre 2012 et 2016, alors qu’il était attendu 2 à 3 % minimum pour atteindre les objectifs européens de réduction des consommations d’énergie.

 

8. QUEL PLAN D’ACTION POUR UNE TRANSITION EFFICACE

 

Une procédure simplifiée mais efficace permet de faire évoluer vos bâtiments vers ces objectifs par une démarche vertueuse et en respectant la réglementation en vigueur :

 

A. ETABLIR UN BILAN ÉNERGÉTIQUE

La connaissance des consommations d’énergie et de leur répartition par usage dans le ou les bâtiments est une étape clef et stratégique.
Elle se fait :
En utilisant un audit énergétique récent (moins de 2 ans),
– En conduisant un diagnostic “flash”
– En réalisant un bilan très complet de vos consommations d’énergie (ISO 50001 (***).

(***) En effet, si un système de management de l’énergie a déjà été mis en place, par exemple sous la forme d’une certification ISO 50001, les données sont déjà disponibles.

Selon le « décret tertiaire », l’audit permet ainsi d’identifier les surfaces soumises à la réglementation et permet de définir l’année et la consommation de référence retenue : entre 2010 et 2019. Ce sont ces éléments de base indispensables qui serviront d’ossature à votre processus de transition énergétique.

B. QUANTIFIER LES OBJECTIFS, LES DÉLAIS ET LE BUDGET

De cette situation de départ différents travaux de performance peuvent être listés et proposés. Cette identification inclura des informations nécessaires à l’établissement de calendriers d’opération et des volumes de consommation d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre si nécessaire. Une estimation des coûts et des budgets associés à leur réalisation devra également être jointe.
Ainsi l’obligation des 40% de baisse minimum de la consommation d’énergie d’ici 2030 sera quantifiée et sectorisée par ce processus d’identification des postes de consommation.
Des solutions liées à la performance globale des sites pourront être intégrées à cette démarche et ouvriront la possibilité d’accompagner les opérations par des dispositifs de suivis et de managements.

C. PROPOSER UN PLAN D’ACTION ENERGIE

En fonctions des critères, tel que l’âge du patrimoine immobilier, des équipements et « utilities », ou des travaux déjà prévus (ravalement, combles, chauffage,..etc.) un plan d’action pourra être mis en place précisant la teneur des opérations, leur pertinence, et leur complexité de mise en œuvre. Les budgets et un agenda de réalisation pourront être alors envisagés avec les différents acteurs du projet.

C’est par cette réflexion globale et cette approche systémique des scenarii de mise en œuvre que des stratégies de globalisations au sein du patrimoine immobilier pourront être identifiées et prises en compte.
Elles permettront par cette approche globale d’optimiser l’efficience des opérations à mener par une sélection des plus pertinentes et d’assurer d’atteindre la première obligation réglementaire de 2030 des 40 % minimum.

D. UNE MISE EN ŒUVRE PERFORMANTE PAR UNE PLANIFICATION BUDGETAIRE

La planification du budget travaux de performance énergétique se doit avant toute estimation de prendre en compte le retour sur investissement direct que ces derniers peuvent générer.
Les économies réalisables d’énergie consommée par les opérations préalablement identifiées et cotées, permettent des gains substantiels par :
– Une baisse des factures d’énergie,
– Une baisse des charges en lien avec les postes optimisés,
– Une baisse des coûts de maintenance,
– Un gain dans le confort de vie et le tissu social (RSE),
– Un gain de la valeur du patrimoine rénové,
– Un gain sur « l’indice respect et garant de l’environnement » / ACV ou BBC

Cette économie en coût global sur plusieurs années pourra être reportée dans la planification budgétaire et viendra en complément des soutiens financiers mobilisables pour ces dispositifs qui sont :
– Le cas échéant, les prêts de la Caisse des dépôts et de la BPI,
– Les aides apportés par les Certificats d’économies d’énergie (jusqu’à 50 % du coût de certaines actions).
L’appel à un contrat de tiers financement regroupant l’ensemble de ces outils financiers pourra être porté par un opérateur spécialisé ou bancaire.

E. UNE MOBILISATION DE TOUS ET DE TOUS LES MOMENTS

Toute démarche d’efficience se doit de comporter un volet sociétal et comportemental. En impliquant les usagers des sites, par une communication des usages et des comportements, l’efficacité des actions engagées se trouvera renforcée. L’implication, les échanges, le partage des expériences et les suggestions de chacun, participeront activement à l’atteinte des objectifs d’économies d’énergie.
Cette approche d’étude, de construction et pilotage de vos projets de rénovation énergétique impliquent des experts aux compétences tant règlementaires que techniques et financières.

 

Un travail d’équipe auquel nous sommes particulièrement attachés !