Le Contrat Relance Tourisme
L’objectif du dispositif est de répondre aux besoins de financement exprimés par l’entreprise touristique, dans le cadre d’un projet global sur un établissement donné tant sur la création, la reprise, la modernisation, le développement, que sur l’innovation et l’internationalisation.Le « Contrat Relance Tourisme» est non cumulable avec le « PASS Relance Tourisme » sur une même période.
Quels sont les Entreprises éligibles
Les entreprises touristiques enregistrées au Registre du Commerce et des Sociétés dans les secteurs de l’hébergement, la restauration, les activités de loisirs et les activités réceptives, ainsi que les maîtres d’ouvrages publics exerçant une activité économique dans les mêmes secteurs à condition que la gestion de l’exploitation soit confiée à une personne morale de droit privé.
Pour les demandes d’aides liées à l’innovation, les entreprises qui font du Business to Business (B to B ou interentreprises) pourront être éligibles si leur activité génère un fort impact dans le secteur du tourisme en Occitanie.
Des conditions plus restrictives seront demandées pour :
Les meublés de tourisme et chambres d’hôtes
1. Critères économiques (critères cumulatifs : tous les critères sont obligatoires) :
- Etre ouvert à minima 4 mois dans l’année civile
- Etre engagé dans une démarche qualité : adhésion à une démarche qualité tourisme reconnue de niveau 3 après travaux (Atout France, Gîte de France, Clévacances, Logis…) ou adhésion / labellisation à une filière « Tourisme de nature » et écotourisme ou « Qualité Tourisme Occitanie Sud de France » pour les chambres d’hôtes
- Avoir une capacité minimum après travaux : de 10 personnes pour les meublés ou 3 chambres pour les chambres d’hôtes.
2. Critères territoriaux (critères alternatifs) :
- Etre situés dans la zone d’influence d’un « Grand Site Occitanie » (GSO) labellisé par la Région, tel que défini dans l’appel à projets GSO
- Ou être situés sur les territoires des « Contrats Bourgs-Centres »
- Ou être situés sur une commune de moins de 5 000 habitants.
Les entreprises ayant un contrat de franchise (tous les critères sont obligatoires) :
- la franchise ne concerne que la promotion et la commercialisation
- le franchisé est un commerçant indépendant
- pas de modification du caractère architectural (dans le cas de bâti de caractère)
- situées sur les communes de moins de 5 000 habitants, ou en zone d’influence « Grands Sites Occitanie » ou sur les territoires des «Contrats Bourgs-Centres » selon la politique régionale en vigueur.
- Exclusion de toutes les chaines intégrées
Les restaurants, (critères cumulatifs : tous les critères sont obligatoires) :
- Restaurants de moins de 100 couverts
- Situés dans la zone d’influence d’un « Grand Site Occitanie » ou sur les territoires des « Contrats Bourg-Centres » ou dans des communes de moins de 5 000 habitants
- Références sérieuses du chef (notamment diplômes en lien avec la restauration et/ou expérience de 3 ans minimum dans d’autres restaurants hors restauration rapide/cafétéria)
- Démarche de labellisation engagée (étoile, maître restaurateur, qualité tourisme Occitanie Sud de France, cocotte logis de France…) ou référencement dans des guides gastronomiques (Gault et Millau, Michelin…)
- Les activités réceptives : Tous les opérateurs de voyages et de séjours immatriculés au registre des agences de voyages et de séjours d’Atout France ayant une activité réceptive en Occitanie
Sont inéligibles :
Hébergement : les hôtels et l’hôtellerie de plein air non classés ou classés 1 étoile après travaux, les hôtels appartenant à des chaînes intégrées et franchisées, les parcs résidentiels de loisirs hors régime hôtelier, les résidences de tourisme, les micro(auto)- entrepreneurs, les entreprises inscrites au régime fiscal des microentreprises, les particuliers, les Loueurs de Meublés Non Professionnels (LMNP).
Restauration : restauration rapide, cafétérias, libre-service.
Activités de loisirs : jeux de hasard et d’argent, bowling, autres activités « indoor » et toutes activités de loisirs dont la clientèle touristique (hors département) est inférieure à 80 %.
Zone géographique
Les entreprises doivent avoir leur siège ou l’établissement concerné sur le territoire Occitanie. De manière générale, les entreprises devront présenter un projet d’intérêt stratégique avéré pour le territoire.
Sont exclus : – Toutes les entreprises touristiques situées sur des Zones d’Activités des communes de plus de 15 000 habitants
Dépenses éligibles
Les dépenses d’investissement immatériel / Les dépenses d’investissement matériel
Dépenses inéligibles :
- toutes dépenses effectuées avant le dépôt du dossier (devis signé ou bon de commande signé = démarrage des travaux) ; – les travaux en régie (travaux réalisés par le bénéficiaire lui-même ou par son personnel, y compris l’acquisition des matériaux par ses soins)
- le bénévolat, les prestations réalisées à titre gratuit, les mises à disposition à titre gracieux de personnes ainsi que de biens meubles et immeubles externes
- les dépenses portant sur les espaces privatifs de l’exploitant
- les travaux d’entretien courant
- les dépenses faisant l’objet de factures inférieures à 1 000 € HT (sauf pour les dépenses liées à la stratégie d’internationalisation)
- les dépenses unitaires inférieures à 500 € HT pour l’acquisition de mobiliers, de matériels, d’équipements et d’outils de production (secteur des activités de loisirs non concerné)
- les dépenses bénéficiant déjà d’un financement pris en charge par un opérateur régional au titre d’une action collective.
Montant et plafond de l’aide
Le Contrat Relance Tourisme prend la forme d’une subvention d’investissement et/ou d’une avance remboursable. Une avance remboursable est sans intérêt ni redevance, recouvrable en tout état de cause.
Le seuil minimum de l’assiette éligible est de 40 000€ HT
Les taux d’intervention seront modulés en tenant compte des enjeux économiques et des enjeux territoriaux soit :
- 30 % maximum de l’assiette éligible pour les projets situés hors zones d’influence Grands Sites Occitanie
- 40 % maximum de l’assiette éligible pour les projets situés sur les zones d’influence Grands Sites Occitanie – 45 % maximum de l’assiette éligible au titre des dépenses spécifiques au projet d’innovation et d’internationalisation
- 50 % maximum de l’assiette éligible pour les projets situés sur la commune de Lourdes
Pour les subventions : Le plafond de la subvention est de 200 000 €